J.O. 92 du 18 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 avril 2003 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR : JUSB0310157A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 2003, M. Michel Douysset, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 août 2003, pour être maintenu en activité, en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique no 2003-153 du 26 février 2003.